CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE
ARTICLE PREMIER
Les prises de commandes étant subordonnées à l'acceptation par l'acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant, sont nulles et non avenues.
ARTICLE 2 - Commande
Toute commande passée, soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par notre société.
ARTICLE 2 bis - Réservation de marchandises, Marchés
Les marchés ou réservations de marchandises sont assimilés à des pré-contrats avec exécution séparée et distincte ; chaque appel de livraison relatif à ces réservations ou marchés sera confirmé sans engagement sur les exécutions suivantes. Les réserves pour force majeure (ARTICLE 8) pourront s’appliquer à tout moment dans l’exécution des réservations de marchandises ou marchés.
ARTICLE 3 - Prix
Nos listes de prix et bordereaux d'échantillons ne peuvent, en aucun cas, constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu aux prix en vigueur majorés des taxes applicables à la date de livraison ; sauf notre confirmation écrite et signée. Nos cotations s'entendent hors taxes.
ARTICLE 3 bis - Propriété industrielle
La communication d’éléments techniques sur les produits vendus ou échantillonnés, la signature de cahiers des charges émis par nos clients, ne sauraient être assimilées à un transfert de propriété industrielle, de savoir-faire ou de secret de fabrication.
ARTICLE 4 - Expéditions
Nos expéditions sont faites logées, franco de port sauf convention contraire pour tout envoi à partir de € 1000,- hors TVA, et 200 kg ou litres nets, une part de port étant comptée pour toute expédition inférieure à ces montants.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Quel que soit le mode d'expédition, notre responsabilité se trouvera dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur. Le destinataire devra notamment faire toutes réserves lors de l'arrivée des marchandises avec retard ou avaries. Celles-ci seront acceptées dans les huit jours suivant la date de réception pour les expéditions FRANCO de port. Le destinataire exercera lui-même tout recours auprès des compagnies de transports dans les autres cas.
ARTICLE 5 - Facturation
Un montant forfaitaire de traitement de € 10,- sera appliqué sur toutes les factures d'une valeur inférieure à € 200,- H.T. correspondant à des expéditions non groupées.
Cette mesure ne concerne pas les clients sur relevé de quinzaine.
Un règlement par chèque bancaire sous dix jours sera exigé pour toute facture inférieure à € 400,- H.T. sauf conditions particulières.
ARTICLE 6 - Paiement
Nos factures sont payables à notre siège social, soit au comptant dans le délai de 10 jours à compter de la date de la facture, soit par effet domicilié à la date d'échéance convenue, toute anticipation de paiement se fera avec un escompte de 0,3 % par 30 jours.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance convenue entraîne l'application de la clause pénale ci-après en vertu de laquelle notre société se réserve le droit de réclamer :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite ou non),
- l'exigibilité à titre de dommages-intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Les intérêts de pénalités seront de 2 % par 30 jours.
ARTICLE 7 - Délai de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas, être un motif d'annulation, de refus ou de demande d'indemnité.
ARTICLE 8 - Force majeure
Les conséquences juridiques de la force majeure s'appliqueront et les faits suivants constitueront selon le cas, des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations sans possibilité de recours de l'acheteur, à savoir : les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transport, l'incendie, l'inondation, les bris de machine, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les décisions de l'autorité légale ou de fait, la guerre et la guerre civile, les émeutes, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, ainsi que tout autre événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de nos engagements.
ARTICLE 9 - Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix, étant précisé que le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du montant, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L'acheteur peut utiliser, transformer ou revendre les marchandises dont la propriété est réservée dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, mais sans aucune renonciation à l'exercice de notre droit de propriété.
En cas de non-paiement de fait ou de droit, nous pourrons exiger, sans perdre aucun autre de nos droits et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais et risques de l'acheteur ; cette reprise pourra s'effectuer sur toute marchandise de notre provenance même si ce n'est pas celle faisant l'objet de l'impayé.
Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l'acheteur qui devient responsable des marchandises vendues dès la sortie de nos magasins.
L'acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
ARTICLE 10 - Attribution de compétence
EN CAS DE CONTESTATION QUELCONQUE SEULS LES TRIBUNAUX DE 06400 CANNES (FRANCE) SONT COMPÉTENTS.